Conditions Générales de Vente & d’Utilisation

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet :

de définir les conditions d’utilisation du Site internet disponible à l’adresse suivante : achat-fourmis.fr (ci-après désigné « le Site internet ») ;
de définir les modalités d’utilisation des Services (ci-après désignés « les Services ») et les modalités de vente des Produits (ci-après désignés « les Produits ») proposés sur le Site internet.

Elles sont exclusivement conclues entre :

Tout internaute faisant usage du Site internet et de ses Services (ci-après désigné « l’Utilisateur » ou « le Client »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, que l’Utilisateur utilise les Services gratuits ou payants ;

SARL FOURMIS.BIO en sa qualité d’Editeur du présent Site internet et Fournisseur de produits, immatriculé sous le numéro SIREN 919932418 , dont le siège social est situé 2 square de l’ariège (ci-après désigné « le Fournisseur » ou « l’Editeur »).

L’Utilisateur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser le Site internet et/ou contracter une commande sur le Site internet.

Les Parties conviennent que les relations de vente sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de l’Editeur. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de l’utilisation et/ou de la passation de la commande sur le Site par l’Utilisateur qui les reconnaît et les accepte.

2. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR ET EDITEUR DU SITE

Raison sociale : fourmis.bio EURL

Immatriculé au RCS Toulouse

Siret : 91993241800016

Siège social : Boutique Minuscule , 11 place Olivier, 31300 Toulouse

Numéro TVA intracommunautaire : FR20919932418

3. UTILISATION DU SITE

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :

La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;
L’usage des Services proposés par le Site internet comprenant de manière non exhaustive la consultation du catalogue de produits, la passation d’une commande, la création d’un compte client, le suivi des commandes…

L’Utilisateur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de la passation d’une commande, l’Utilisation du Site internet est réservée aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la contractualisation de la commande.

4. SERVICES PROPOSES PAR LE SITE INTERNET

Le Site internet permet à l’Utilisateur :

De consulter un catalogue de produits mis en vente par le Fournisseur sur le Site internet ;
De procéder à une commande des produits et au paiement de celle-ci sur le Site internet ;
De créer un compte client, lui permettant notamment d’accéder à ses commandes et aux justificatifs afférents.

Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée à tout moment par l’Editeur du site.

5. PRODUITS PROPOSES PAR LE SITE INTERNET

Le Site internet propose au Client un catalogue de Produits comportant notamment :

Des colonies de fourmis de diverses espèces et aux différentes caractéristiques ;
Des fourmilières artificielles permettant l’installation d’un ou plusieurs colonies ;
Du matériel annexe nécessaire à la survie des fourmilières (outillage, nourriture…).

Les Produits sont ceux visibles sur le Site internet lors de la consultation effectuée par l’Utilisateur. Chaque Produit dispose d’une fiche technique associée, décrivant les caractéristiques du Produit (caractéristiques techniques, prix…) et la disponibilité dans le stock du Fournisseur.

Les Produits relatifs aux fourmilières artificielles sont composés sur demande par le Fournisseur. Certains éléments sont donc susceptibles de différer entre les photos présentées sur le Site internet et les Produits réellement livrés, tels que la décoration des aires de chasse ou la couleur du sol des fourmilières.

Il est entendu que la liste des Produits disponibles sur le Site internet est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Fournisseur.

6. PRIX

Les prix affichés sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). LA TVA est calculée selon le taux réglementaire en vigueur à la date de passation de la commande.

Le prix affiché lors de la passation de la commande comprend le prix d’achat du ou des Produits sélectionnés, et le coût des frais de port associés.

Le montant affiché des frais de port varie selon la zone de livraison sélectionnée par le Client lors de la passation de sa commande (France ou Europe), les modalités de livraison sélectionnées et les Produits concernés par la commande. Les coûts de livraison se composent du coût de l’emballage, de la nécessité d’une chaufferette nécessaire à la survie de la colonie de fourmis et du coût du transporteur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (Produits et frais de port), il est alors entendu que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le Site internet au moment de la passation de la commande.

7. DELAI D’EXECUTION

La validation de la commande et le paiement de celle-ci par le Client déclencheront l’envoi par le Fournisseur des Produits sélectionnés.

En cas de stock manquant ou en cours de réapprovisionnement, le Fournisseur prendra contact avec le Client afin de l’informer des délais éventuels de réapprovisionnement. Il se réserve le droit d’annuler la commande en cas de rupture de stock définitive et en informera le Client.

8.PAIEMENT

Le paiement en ligne peut être réalisé par les moyens suivants :

PAYPAL : l’Utilisateur est amené à renseigner ses éléments d’identification PayPal et accepter le prélèvement du Fournisseur correspondant au total de la Commande ;
Carte Bleue (système STRIPE) : le Client est amené à renseigner ses données de Carte Bleue et accepter le prélèvement du Fournisseur correspondant au total de la Commande ;
Crédit (ALMA) : l’Utilisateur peut choisir le paiement par crédit, en acceptant les Conditions d’Utilisation et de Vente du service tiers ALMA pour la mise en œuvre du crédit. Le service tiers ALMA est susceptible de refuser le crédit, ce qui aura pour effet d’annuler la commande passée par le Client sur le Site internet.

Ces moyens de paiements sont gérés par des sociétés tierces, qui assurent individuellement la sécurité des transactions financières et s’assurent qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données personnelles transmises à cette occasion.

Le Client est seul responsable du paiement effectif du service, le Fournisseur ne pouvant être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement sécurisé.

Le paiement effectif de la commande donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée au Client par e-mail.

9. LIVRAISON

Les Produits sont livrables en France (Métropole et DOM-TOM) et en Europe. Les modalités de livraison et les frais de port associés diffèrent selon la zone de livraison sélectionnée par le Client lors de la passation de sa commande. Les colis contenant du vivant ne sont pas garantis pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Le Fournisseur fait appel aux transporteurs suivants pour la livraison des commandes : Chronopost, UPS ou la Poste. Le Client est amené à sélectionner le mode de livraison dans les dernières étapes de validation de sa commande.

Les commandes sont expédiées le mardi et mercredi pour celles effectuées avant dimanche, sauf si les conditions ne permettent pas l’envoi sécurisé des colonies de fourmis. La livraison peut être reportée unilatéralement par le Fournisseur en cas de force majeure, et ce notamment s’il juge les conditions de livraison trop risquées pour le transport des colonies de fourmis. Ce sera le cas notamment en cas de conditions météorologiques extrêmes (gels ou fortes chaleurs) ou dans le cas où les transporteurs rencontreraient des difficultés de livraison dans les temps impartis du fait d’évènements externes.

Par ailleurs, dans le cas des livraisons hors de l’Union européenne, certains frais supplémentaires peuvent être demandés en raison des taxes de douane applicables. Le Fournisseur décline toute responsabilité quant au montant de ces frais. Le Client est ainsi invité à se rapprocher des services des douanes de son pays afin de les estimer préalablement à la passation de sa commande. Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à compter du dédouanement des produits par les autorités compétentes. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par les procédures douanières.

10. DROIT DE RETRACTATION

Pour les Utilisateurs répondant à la définition de « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, l’article L.221-28 du Code de la Consommation octroie au Client venant de réaliser un achat en ligne un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande afin de se prévaloir d’une demande de remboursement auprès du Fournisseur, selon les modalités définies ci-dessous.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client si ce dernier a procédé à l’installation de sa colonie de fourmis au sein de sa fourmilière.

11. RETOUR ET REMBOURSEMENT

11.1 – Remboursement

Le Client pourra se prévaloir du remboursement des articles achetés sur le Site internet en faisant usage de son droit de rétractation aux conditions décrites ci-dessus.

Le cas échéant, le Client pourra se prévaloir du remboursement de sa commande si l’une des conditions ci-dessous est remplie :

Livraison d’une colonie de fourmis dont la reine ou plus de 20% des fourmis ouvrières sont décédées: le Client devra en ce sens adresser une demande de remplacement des fourmis décédées ou de remboursement au Fournisseur dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison. Cette demande devra être accompagnée d’une preuve visuelle (photographie ou autre) attestant de la réalité des Produits livrés. Cette garantie n’est pas applicable pour les livraisons en dehors de la France Métropolitaine.

Aucun remboursement ou remplacement ne sera possible une fois le délai de 48 heures écoulé, ou si le Client a installé la colonie de fourmis au sein d’une fourmilière. En effet, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conditions d’installation de la colonie de la fourmilière et indépendantes des conditions assurées par lui pour le transport de la colonie.

Colis endommagé: le Client devra en ce sens adresser une demande de remplacement du Produit endommagé ou de remboursement au Fournisseur dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison. Cette demande devra être accompagnée d’une preuve visuelle (photographie ou autre) attestant de l’endommagement des Produits livrés, ainsi que du bon de livraison mentionnant les réserves exprimées lors du déballage du colis. Il est ainsi conseillé au Client de procéder au déballage de sa commande devant le livreur.

Les demandes de remboursement sont à adresser par mail, pièces jointes à l’appui le cas échéant : contact@achat-fourmis.fr.

11.2 – Retour des Produits

Le Client supporte l’ensemble des frais de renvoi des Produits. Sous réserve de la non-détérioration des articles retournés et de la fourniture de la preuve de leur achat, le remboursement sera effectué par le Fournisseur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés ou de la transmission d’une preuve d’envoi par le Client.

Par ailleurs le Client pourra demander le remboursement de sa commande dès lors que la livraison n’aurait pas été effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la validation de sa commande. Il devra en ce sens adresser sa demande par mail : contact@achat-fourmis.fr.

12. RESPONSABILITE

12-1. Responsabilité à l’égard des Produits

Certains Produits disponibles sur le Site internet sont des articles créés sur demande par le Fournisseur. Ils peuvent dès lors présenter des différences du fait de cette conception artisanale. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée quant aux différences existantes entre le visuel affiché sur le Site internet et le Produit reçu par le Client, dès lors que ces différences ont bien trait à la conception artisanale du Produit (couleur, configuration…).

La responsabilité du Fournisseur est engagée quant à la livraison de colonies de fourmis en vie. Le Client est donc en droit de demander un remboursement ou un remplacement des Produits livrés dans les conditions décrites au point 11-1 des présentes CGV.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait toutefois être engagée en cas d’absence de couvain vivant lors de livraison. En effet les conditions de transport ne permettent pas au Fournisseur d’assurer la survie du couvain. Aucun remboursement ne saurait être demandé par le Client à cet effet.

Enfin les Produits destinés à la nourriture des colonies de fourmis sont à usage exclusivement animalier et ne sont dès lors pas destinés à une consommation humaine.

12-2. Responsabilité à l’égard de la livraison

La livraison des Produits est effectuée par des tiers (Chronopost, UPS ou la Poste). Les délais de livraison indiqués sur le Site internet sont alors des délais indicatifs, pouvant varier selon les circonstances rencontrées par lesdits tiers.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, le Fournisseur s’assurera pour chaque commande que les délais de livraison soient le moins contraignants possibles pour le Client. En cas de retard dépassant un délai de 30 jours à compter de la validation de sa commande, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de cette dernière.

13. PROPRIETE INTELECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de l’Editeur. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

14. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU-CGV et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.

Par ailleurs il est indiqué au Client, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, qu’il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront transmises par le Fournisseur sur demande.

15. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CARTES CADEAUX

15.1 Disponibilité et Utilisation

Les cartes cadeaux (ci-après désignées « les Cartes ») vendues sur le Site internet permettent à l’acheteur (ci-après désigné « le Donateur ») d’offrir au destinataire (ci-après désigné « le Bénéficiaire ») un crédit applicable sur tous les Produits disponibles sur le Site internet. Les Cartes sont virtuelles et envoyées par email, pouvant être imprimées à domicile.

15.2 Durée de Validité

Chaque Carte est valide pour une durée d’un an à compter de la date d’achat et doit être utilisée pour effectuer des achats sur le Site internet pendant cette période.

15.3 Format Virtuel et Impression

La Carte est fournie sous forme de code unique envoyé par email au Donateur ou directement au Bénéficiaire, selon l’option choisie au moment de l’achat. Un fichier PDF est également mis à disposition pour impression si une version physique est souhaitée.

15.4 Montant et Personnalisation

Le Donateur peut choisir le montant de la Carte lors de l’achat. Le Site internet offre également la possibilité de personnaliser la Carte en fonction de l’événement (Noël, anniversaire, etc.).

15.5 Utilisation de la Carte lors de l’Achat

Le Bénéficiaire peut utiliser le code de la Carte au moment de la validation de son panier ou sur la page de paiement (checkout) du Site internet. La valeur de la Carte sera soustraite du total de la commande. Si le montant de la Carte est supérieur au total de la commande, le solde restera disponible pour des achats futurs jusqu’à épuisement de la valeur de la Carte ou l’expiration de sa validité.

15.6 Rechargeabilité et remboursement

Les Cartes sont rechargeables. Le Donateur peut ajouter un montant à la Carte existante à tout moment. De plus, la validité de la Carte est renouvelée automatiquement pour un an à chaque recharge, assurant au Bénéficiaire une continuité dans l’utilisation de son crédit. Les Cartes, une fois acquises, ne sont pas remboursables.

15.7 Transférabilité

Les Cartes sont transférables et le Donateur peut les offrir à la personne de son choix. Cependant, une fois le code de la Carte utilisé sur le Site internet, il est lié au compte client du Bénéficiaire et ne peut être transféré.